Conditions de facturation

Sauf convention contraire, toutes les factures émises par MR Group sont payables à l’échéance, sans droit d’escompte pour paiement comptant.

Toute contestation de facture doit être communiquée à MR Group par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours. Faute de quoi la facture sera présumée acceptée par le client. Aucune réclamation ne donne le droit au client de suspendre ou de différer le paiement en tout ou en partie.

En cas de paiement tardif, un intérêt de 1,5 % par mois entamé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur tous les montants impayés, et ce à partir de la date de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 15 % pour non-paiement sera due sur le montant de la facture, avec un minimum de 250,00 EUR et après mise en demeure. Et ce, même lorsque des périodes de grâce sont accordées.

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues à cette date.

En cas de non-respect des conditions de paiement, MR Group se réserve le droit de résilier le contrat aux frais du client après notification et de suspendre tous les travaux et livraisons restant à effectuer.

Les présentes conditions générales et tout contrat entre MR Group et le client sont exclusivement régis par le droit belge.

Pour tous les litiges, contestations et poursuites entre MR Group et le client qui ne peuvent être réglés à l’amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de MR Group sont compétents.

MR Group n’est pas responsable du refus du tableau électrique général actuel en raison d’une surtension, d’un câblage défectueux ou d’une mauvaise mise à la terre ; et ce point vaut aussi pour les inspections incorrectes qui ont été effectuées par le passé.

L’inspection RGIE n’est effectuée qu’après le paiement de la totalité du montant. Attention : vous avez besoin de ce document pour remplir la déclaration à communiquer à votre gestionnaire de réseau.

MR Group ne peut être tenu responsable de recettes non réalisées.

MR Group n’est pas responsable de la demande de primes ou de subsides de quelque nature que ce soit. En toute logique, nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de l’éventuelle mauvaise tournure de cette demande.

Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

1.1. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations juridiques (notamment, mais sans s’y limiter : les commandes, bons de commande, offres, factures, livraisons, services, etc.) entre la SRL MR Group d’une part, ayant son siège social à Kortrijk, Doenaertstraat 19, et le numéro d’entreprise 0842.496.864, ci-après dénommée « MR Group » ; et l’autre partie de cette relation juridique, d’autre part, ci-après dénommée le « client ». Les dérogations doivent être expressément acceptées par écrit par les deux parties.

1.2. En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions, les autres clauses resteront d’application. Le fait que MR Group n’applique pas à son profit une ou plusieurs des clauses stipulées dans les présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation au droit de les invoquer ultérieurement.

1.3. Les offres sont toujours sans engagement et sont valables pour la durée indiquée. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de MR Group.

2. MODALITÉS D’EXÉCUTION

2.1. Tous les délais d’exécution ou de livraison indiqués sont uniquement fournis à titre approximatif et informatif. Sauf convention écrite contraire, ces délais ne sont pas contraignants pour MR Group. Le dépassement de ces délais ne donnera en aucun cas lieu à la dissolution du contrat ni à une quelconque indemnisation ou à des intérêts de retard aux frais de MR Group. En tout état de cause, une telle réclamation ne peut être introduite par le client qu’après une mise en demeure écrite adressée à MR Group, qui bénéficiera alors d’un délai raisonnable pour l’exécution des engagements.

2.2. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil et jusqu’au paiement intégral des montants dus par le client, y compris les sommes en principal et les éventuels intérêts, indemnités, accessoires et taxes, MR Group se réserve la propriété de tous les biens et matériaux livrés par ses soins, même si ceux-ci deviennent immeubles par destination ou incorporation, et ce en garantie du paiement de tout ce à quoi MR Group a droit en vertu du contrat et des présentes conditions générales. Tant que ce paiement intégral n’a pas été effectué, le client ne peut en aucun cas aliéner, mettre en gage, nantir ou grever de toute autre manière les biens livrés.

3. FACTURATION

3.1. Sauf convention contraire, toutes les factures émises par MR Group sont payables en euros à l’échéance sur notre compte bancaire IBAN BE26 3631 3353 8829 – BIC BBRU BEBB, et sans droit d’escompte pour paiement comptant.

3.2. Toute contestation d’une facture de MR Group doit être communiquée à MR Group par écrit et par courrier recommandé dans un délai de 8 jours suivant la date de la facture. Faute de quoi la facture sera présumée acceptée par le client. Aucune réclamation ne donne le droit au client de suspendre ou de différer le paiement en tout ou en partie.

3.3. En cas de paiement tardif, un intérêt de 1,5 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur tous les montants impayés, et ce à partir de la date de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire supplémentaire de 15 % pour non-paiement sera due sur le montant de la facture, avec un minimum de 250,00 EUR et après mise en demeure, et ce même lorsque des périodes de grâce sont accordées. Indépendamment de toute mise en demeure ou autre procédure judiciaire, une indemnité forfaitaire de 40,00 EUR par facture impayée sera également réclamée pour couvrir les frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réels sont plus élevés, cette différence sera également portée à la charge du client.

3.4. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues à cette date.

3.5. Si le client manque à tout ou partie de ses obligations, MR Group peut, sans préjudice de son droit à un dédommagement, procéder à tout moment à la résiliation immédiate du contrat par simple notification écrite, et ce sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure.

4. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

4.1. En cas de résiliation unilatérale du contrat, même partielle, par le client ou à ses frais avant son exécution, pour quelque raison que ce soit, le client devra à MR Group une indemnité forfaitaire de 30 % du montant contractuel total dû, sans préjudice du droit de MR Group de réclamer une indemnité plus élevée s’il peut prouver des dommages avérés plus importants.

4.2. Si l’exécution du contrat a déjà commencé, MR Group se réserve le droit de faire respecter l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est résilié prématurément, même partiellement, par le client ou à ses frais, le client sera toujours tenu de payer au moins la partie déjà exécutée du contrat, éventuellement majorée des montants supplémentaires auxquels il est fait référence dans les autres dispositions des présentes conditions générales.

5. RESPONSABILITÉS

5.1. Si le client subissait des dommages en raison des services ou des biens fournis par MR Group, les limitations suivantes seraient d’application :

  • a. La responsabilité de MR Group est limitée aux pertes pécuniaires avérées qui résultent directement d’une fraude, d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de MR Group ou de ses représentants. MR Group décline expressément toute responsabilité pour les dommages indirects. Dans les limites du montant facturé hors TVA.
  • b. Si les services ou les biens fournis par MR Group s’avèrent défectueux, MR Group les réparera ou les remplacera gratuitement par des biens identiques ou similaires. Le cas échéant, MR Group devient propriétaire des biens ou des pièces remplacé(e)s. Les obligations visées aux points a. et b. du présent article ne s’appliquent que dans la mesure où le client a notifié le défaut concerné à MR Group par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent sa découverte.
  • c. Si le client ou un tiers modifie ou manipule les travaux effectués ou les biens fournis par MR Group, toute garantie ou responsabilité pour l’ensemble des services ou des biens directement ou indirectement concernés par cette modification sera automatiquement annulée.

5.2. Le client préserve MR Group de toute réclamation de tiers à propos des dommages qui resteraient à la charge du client en vertu des dispositions du présent article.

6. NETTING

En cas de faillite, les dettes mutuelles sont compensées, de sorte que seul le solde est dû.

7. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, MR Group a le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier en tout ou en partie, sans que le client puisse faire valoir un quelconque droit au remboursement des frais, dommages et intérêts, etc. à ce titre.

La force majeure concerne toutes les circonstances qui ne sont pas dues à une faute de MR Group et qui rendent impossible, complexifient ou retardent l’exécution du contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les interruptions de l’approvisionnement en matériaux, les grèves, les lock-out, les incendies et les retards de production ou de transport pour quelque raison que ce soit, les restrictions à l’importation ou à l’exportation ou d’autres mesures gouvernementales. Le caractère incalculable et inévitable des circonstances susmentionnées est toujours considéré comme acquis.

8. LITIGES - DROIT APPLICABLE

8.1. Les présentes conditions générales, ainsi que tout contrat entre MR Group et le client, sont exclusivement régis par le droit belge.

8.2. Pour tous les litiges, contestations et poursuites entre MR Group et le client qui ne peuvent être réglés à l’amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de MR Group (tribunal de commerce de Gand, section Courtrai) sont compétents.